Conditions générales de vente et d'utilisation

L.134-1 du Code de la Consommation

Objet - Clause générale

Les conditions exposées ci-dessous forment les clauses de tout mandat de prestation de service contracté par le client auprès d’Escrival. Elles ont pour objet de régir précisément l’ensemble des relations contractuelles nées de l’exécution de ce mandat.

La réalisation par Escrival de toute prestation relevant de ses compétences d’écrivain public et de rédactrice indépendante, implique par conséquent l'adhésion pleine et entière à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Offre de services

L’offre de services Escrival se fonde sur un large éventail de travaux rédactionnels et de conseil en écriture qui s’adressent à un public de particuliers, professionnels, associations, collectivités et institutionnels.

Elle comprend des prestations
- de création littéraire,
- d’assistance administrative à domicile,
- de secrétariat, marketing et communication écrite, avec des formules à la carte, à temps partagé, etc.
- de traductions en langue française de documents originaux anglophones ou germanophones.

La valeur ajoutée va de la simple frappe ou saisie de données brutes, à la rédaction ou production intégrale, en passant par les phases intermédiaires de mise en forme, relecture, correction, remaniement, reformulation, réécriture.

Escrival traite des supports documentaires aussi variés que lettres, courriers, récits de vie, albums de grossesse, projets de naissance, mémoires, biographies, thèses, rapports, comptes-rendus, synthèses, communiqués, articles, pages web, curriculum vitae, dossiers de candidatures, etc. Cette liste est non exhaustive ; Escrival se réserve le droit d’en modifier le contenu à tout moment.

Consultations, devis et commandes

Avant tout mandat, le client peut librement consulter Escrival sur un projet particulier pour avis ou réflexion.

Le premier entretien est gratuit et sans engagement ; il a pour but de définir précisément le besoin du client et d’établir les bases contractuelles de la collaboration (fond, forme, délai de livraison, prix, conditions de paiement, supports, quantité, modalités de remise des travaux : sur CD, par courriel, etc.).

A sa demande, un devis sera remis au client, avec le détail des prestations souhaitées et le barème tarifaire applicable. L’acceptation du devis par la mention « bon pour accord » signée de sa main, vaut commande.

Le client peut également formaliser et contractualiser sa demande de service par un accord oral, lors d’un entretien téléphonique ou une entrevue privée.

• Les projets relatifs à un récit de vie (biographie, album de grossesse ou de naissance, mémoires, etc.) ainsi que les créations littéraires personnalisées et le développement de supports de communication marketing (plaquettes publicitaires, brochures, dossiers de presse, etc.) feront l’objet d’une étude approfondie avec une offre de prix détaillée.

Droit de Rétraction - Annulation

Le client qui a donné mandat à Escrival pour une prestation de service figurant dans son offre commerciale ne pourra exercer un droit de rétractation sur sa commande qu’à la condition expresse que l’exécution de celle-ci n’ait pas encore commencé (article L. 121-18 du Code de la Consommation).

En cas de suspension ou d’annulation de la commande, à l’initiative du client, en cours de réalisation, le versement d’un montant équivalent aux travaux déjà effectués demeure exigible à titre de dédommagement.

Prix et tarification appliquée

• Les prix s’entendent nets, la facturation s’effectue en franchise de TVA conformément à la législation fiscale applicable au régime de la micro- et de l’auto-entreprise (article 293B du Code Général des Impôts ; loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008).
• Les tarifs sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Ils peuvent évoluer selon la spécificité de la prestation ou être révisés sans aucune justification. Cependant, le montant figurant sur un devis signé par le client est définitif.
• Dans le cas de prestations de secrétariat ou d’assistance administrative récurrentes, un système d’abonnement est envisageable, avec une grille tarifaire préférentielle (application d’une remise sur le taux horaire par exemple).
• Un système de forfaitisation tenant compte d’un rabais sur le tarif courant est consenti de fait, sur justificatifs, dans certaines situations particulières (étudiants, demandeurs d’emploi).
• Il en va de même pour des travaux « gros volume » (thèses, rapports, études, biographies, etc.), pour lesquels un tarif dégressif forfaitaire pourra être négocié.
• Le prix affiché inclut généralement :
  - la prestation même de rédaction conseil,
  - les entretiens préalables,
  - les retours intermédiaires pour corrections et ajustements,
  - la remise du document dans sa version finale (une édition papier et/ou une copie originale sur support numérique).
• Une majoration pourra cependant être demandée dans l’un des cas suivants :
  - tirage d’un document « gros volume » (au-delà de 10 pages A4),
  - format d’impression particulier,
  - livraison / remise des travaux sur supports multiples.

Cette plus-value s’appréciera au cas par cas de manière contractuelle (par option mentionnée dans le devis remis au client ou par avenant à l’offre de prix originale).

• Pour tous déplacements au domicile du client supérieurs à 30 km aller-retour, une participation aux frais kilométriques sera demandée, sur la base d’un coefficient de 0,565 euro/km (selon barème fiscal en vigueur). Les frais kilométriques pourront être forfaitisés dans le chiffrage global de l’entretien (se reporter à l’alinéa suivant).
• Les honoraires pour les prestations récits de vie, production littéraire personnalisée sont dus à l’issue de chaque session de travail, qui se compose en moyenne d’une heure d’entretien actif suivie de 3 à 4 heures de travail rédactionnel. Ils sont facturés sur la base d’un forfait englobant :
  - le déplacement si l’entretien a lieu au domicile du client,
  - l’écoute de sa demande,
  - la prise d’informations sur le projet dans sa globalité,
  - l’enregistrement audio,
  - la production de l’écrit,
  - la mise en page et l’intégration de documents visuels photos, images, dessins,
  - une première relecture corrigée et amendée d’après les commentaires et annotations du client.
• Les travaux d’édition et de reliure pour biographies, livrets et autres albums sont sous-traités à des imprimeurs et des artisans papetiers spécialisés ; ils font l’objet d’un devis et d’une facturation séparés.

Modalités de Paiement

• Le versement d’un acompte de 30% est demandé à la prise de commande qui sera encaissé après le démarrage effectif des travaux.
• Le solde est réglable à réception de la facture, par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre d’Escrival, au plus tard 30 jours après la date d’émission de la facture, net et sans escompte.
• A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard (article L.441-6 du Code de Commerce). A titre indicatif, le taux annuel des pénalités de retard s’élève actuellement à 12 % (valeur de référence au 11.06.2014).

Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date d’exécution de la prestation de service.

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pourra être due pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement (article L.441-6 du Code de Commerce).

• Dans le cas d’une prestation de secrétariat et d’assistance administrative réalisée à son domicile, le particulier peut rémunérer l’intervention d’Escrival à l’aide d’un Chèque Emploi Service Universel, le CESU bancaire.

Ce dispositif ouvre droit à un avantage fiscal : réduction d’impôt de 50% (pour les ménages imposables sur le revenu) ou crédit d’impôt de 50% (pour les ménages actifs non imposables).

Pour plus d’informations sur les conditions d’éligibilité et les modalités pratiques relatives au CESU, consultez l’Agence Nationale pour les Services à la Personne :
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr
ou composez le 32 11 (tarif local depuis un poste fixe).

Livraison des prestations : délais et modalités

Le client et Escrival définissent d’un commun accord un délai de livraison raisonnable et satisfaisant ; ils conviennent ainsi d’une échéance qui tienne compte :
- de l’urgence d’exécution formulée par le client,
- des paramètres techniques (complexité et volume) des écrits à traiter,
- des engagements commerciaux en cours.

Sauf acceptation expresse par Escrival, les retards de livraison éventuels ne peuvent justifier l'annulation de la commande par le client, ni donner lieu à des dommages intérêts, indemnités ou pénalités.

La livraison des documents traités s'effectue :
- soit par une remise directe, en mains propres, des travaux édités sur impression papier,
- soit par un envoi des fichiers informatiques en pièces jointes de message électronique,
- soit par une remise, en mains propres ou via envoi postal, d’une copie originale gravée sur un support numérique fourni ou non par le client (CD, clé USB, etc.).

• La transmission simultanée des données au moyen de deux ou plusieurs des supports décrits ci-dessus se définira contractuellement au cas par cas et sera facturée en majoration (se reporter à l’alinéa n°6 du paragraphe ci-dessus « Modalités de paiement ».
• En cas d’expédition des documents au client (selon modalités convenues dans l’offre de prix), les frais de port et d’emballage seront facturés aux tarifs en vigueur.

Responsabilités

Le client choisit en conscience la prestation dont il estime l’adéquation la plus pertinente à son besoin. Afin de valider cette pertinence, il lui incombe donc, avant toute commande ferme, de recueillir auprès d’Escrival tous les renseignements commerciaux et techniques nécessaires sur les caractéristiques de la prestation de rédaction-conseil proposée.

Il incombe également au client de fournir à Escrival tous les éléments informatifs et qualitatifs indispensables à une réalisation optimale de la prestation dans le cadre contractuel défini (respect du délai imparti, des objectifs fixés, etc.).

Par conséquent, Escrival n'assume aucune responsabilité en cas de contreperformances ou de résultats insuffisants du fait :
- d’une appréciation incorrecte par le client de ses propres besoins,
- d’éléments informatifs manquants, erronés, dissimulés ou falsifiés,
- que ce lapsus découle d’un acte intentionnel et délibéré, ou d’une simple négligence par omission.

Escrival ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés aux retours générés par le document traité, qu’il s’agisse d’une lettre, d’un courrier ou de tout support de communication écrite, marketing ou publicitaire, commandé par le client.

Escrival décline enfin toute responsabilité concernant les contenus de textes et d’images fournis par le client préalablement à l’exécution de sa prestation.

Dans tous les cas, le client demeure responsable de ses propos, communiqués, déclarations ou confidences. Escrival se réserve le droit de refuser de traiter toute demande, texte ou document écrit qui exprimerait ou afficherait, ostensiblement ou de manière fallacieuse, des comportements, actes ou prises de positions illicites, diffamatoires, calomnieux, discriminatoires, racistes, homo- et xénophobes, tendancieux ou obscènes, portant atteinte à l’intégrité morale, religieuse ou physique d’autrui.

Propriété intellectuelle

Escrival est le titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle, littéraires et artistiques, figurant sur le site et dans le contenu de ce dernier, qu’il s’agisse de textes ou d’éléments visuels et graphiques, tels que photographies, dessins et illustrations, images, logos ou slogans, etc. (articles L-111-1 et 111-2 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation formelle d’Escrival est interdite ; contrevenir à ce principe constitue un délit de contrefaçon passible de sanctions pénales (article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Droits d'auteur

Escrival ne pourra en aucun cas prétendre à des droits d’auteur sur la rédaction de biographies, mémoires et récits de vie au sens large, sauf si l’ouvrage a nécessité des recherches historiques ou documentaires menées par l'écrivain public.

Le nom de l'écrivain public pourra ou non apparaître sur la couverture du livre rendu au client, mais l'ouvrage demeure sa propriété intellectuelle exclusive.

Le client est totalement libre de protéger son manuscrit et de l’envoyer à un éditeur pour publication.

Données personnelles

Le site Escrival.fr fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1415001 en date du 26.02.2010.

Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Le client peut exercer ce droit par simple lettre adressée à : Escrival, 5 rue des Violettes 67350 ENGWILLER ou par courriel déposé dans sa messagerie électronique aux coordonnées suivantes : support@escrival.fr.

Les informations en rapport avec une consultation, une demande de devis ou une offre de prix, transmises via le site Internet d’Escrival, font l'objet d'un traitement de données destiné à définir précisément les besoins du client et à élaborer une réponse adéquate à son cahier des charges, dans la limite des compétences et des responsabilités d’Escrival.

Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Dans la mesure où un professionnel s’y trouverait engagé, toute contestation ou litige relatifs aux prestations réalisées par Escrival, à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Haguenau ou de Strasbourg.

Pour tout autre litige ou contestation engageant un particulier, le choix du tribunal compétent reviendra au défendeur.